Dématérialisation des dossiers d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la simplification des relations entre les administrations et le citoyen, il est possible pour les administrés de déposer leurs demandes d’autorisation du droit des soles en ligne via le guichet unique : https://tarnetagout.geosphere.fr/guichet-unique
Nous vous invitions à prendre connaissance de l’article ci-dessous : https://www.cc-tarnagout.fr/Dematerialisation-des-dossiers-d-autorisations-d-urbanisme
Toute construction ou travaux envisagés sur un terrain ou une construction existante doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation en mairie, préalable à leur réalisation…..
Une DÉCLARATION PRÉALABLE est notamment exigée pour les travaux suivants, réalisés sur une construction existante :
- travaux qui créent entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire sera exigé si, après réalisation, la surface de l’emprise totale de la construction dépasse 170 m².
- travaux de ravalement ou modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment
- travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation), même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.
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Un PERMIS DE CONSTRUIRE est exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis sera exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au delà de 170 m².
- de modifier les structures porteuses ou la façade d’un bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en habitation).
En ce qui concerne les constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions qui sont dépensées de toute formalités et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Attention : le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².
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Un PERMIS DE DÉMOLIR vous sera demandé pour toute démolition.
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Un PERMIS D’AMÉNAGER vous sera demandé pour tout ce qui concerne vos opérations de lotissement, de remembrement, d’exhaussement du sol ou d’affouillement (d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 m) et portant sur une superficie supérieure à égale à 100 m².
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Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe deux catégories de certificats d’urbanisme.
- La première est un certificat d’urbanisme d’information : il renseigne que le droit de l’urbanisme applicable au terrain, indique les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption) et les taxes et participations d’urbanisme. L’administration dispose d’un délai de 1 mois pour vous répondre.
- La seconde est un certificat d’urbanisme opérationnel : il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction, et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain. L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre.
Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais toutefois recommandée avant tout achat d’un bien immobilier. La durée de validité du certificat d’urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance.
